Divorce et impôts


15 Oct

Modalité d’imposition des revenus l’année durant l'année où intervient l’imposition distincte

Les époux doivent établir 3 déclarations de revenus :

  • Une déclaration commune pour la période comprise entre le premier janvier et le jour où intervient la séparation. L’impôt est dû solidairement par les deux époux ;
  • Deux déclarations distinctes pour la période suivante jusqu’au 31 décembre. Chaque époux est seul redevable des impôts dûs au titre des revenus de cette période .
Commentaires
* L'e-mail ne sera pas publié sur le site web.