Divorce par consentement mutuel


15 Oct

Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017

Le nouveau dispositif (A compter du 1er Janvier 2017) - Le divorce amiable sans juge (entre 1 et 6 mois)

La loi nouvelle supprime en cas de divorce par consentement mutuel le passage devant le juge.

Lorsque les époux sont d‘accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences, le divorce se déroule en présence de deux avocats pour chacun des époux.

Le divorce par consentement mutuel, le nouveau dispositif légal en 7 étapes :

  • Rendez-vous au cabinet de l’Avocat avec son client ;
  • Discussions et négociations entre avocats conformément aux instructions et souhaits du Client ;
  • Une fois la dernière version de l’Acte d’avocats validé, chaque Avocat adresse à son Client par LRAR l’acte de divorce par consentement mutuel ;
  • Le Client dispose alors d’un délai incompressible de 15 jours de réflexion.
  • Le Client ne peut signer avant l’expiration de ce délai de 15 jours irréductible ;
  • Passé ce délai de 15 jours, chaque Client peut signer l’acte d’avocats et un rendez-vous à 4 (les 2 époux et les 2 avocats) est fixé pour signer à 4 exemplaires des conventions de divorce originales

A compter de la signature à 4, les avocats disposent d‘un délai de 7 jours pour adresser les actes au notaire ; ;

Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes et délivre une attestation de dépôt.




Commentaires
* L'e-mail ne sera pas publié sur le site web.