Dossier divorce : les papiers à fournir


15 Oct

Dossier divorce : les papiers à fournir

Dossier de divorce : afin de me permettre d’appréhender au mieux votre situation et de déterminer ensemble la meilleure stratégie à adopter pour atteindre vos objectifs, je vous demanderai de constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

  • la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
  • la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • la copie du livret de famille (extrait de mariage & pages relatives aux enfants)
  • la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  • la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
  • le dernier avis d’imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
  • la copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)

Ces documents sont obligatoires pour introduire votre demande en divorce.

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