Prestation compensatoire : calcul


15 Oct

La Cour de cassation rappelle certains critères d’attribution de la prestation compensatoire :

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts

 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Cependant, le législateur n’a pas donné de méthode de calcul permettant de la chiffrer. 

Aussi, différents praticiens ont mis en place des méthodes pour faciliter le calcul de la prestation compensatoire

Voici quelques méthodes proposées : 

La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage

Calcul sur les revenus avant impôts :

- Revenus bruts de Monsieur : 30 000 €

- Revenus bruts de Madame: 15 000 €

- Durée du mariage : 24 ans

La différence de revenus avant impôts est de 15 000 € (30 000 – 15 000)

1/3 de la différence de revenus : 5 000 € (15 000/ 3)

Si la durée du mariage est de 24 ans, alors ½ de la durée du mariage sera de 12 ans

Donc 1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage

= (1/3 x 15 000) x (1/2 x 24) = 60 000 €.


La Cour de Cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur ces différentes méthodes. En tout état de cause, actuellement, on sait que :

- ne doit être prise en compte que la durée du mariage ; durée du mariage qui se termine par le divorce devenu définitif et qui s’étend donc jusqu’à la fin de la procédure de divorce ;

- doivent être pris en compte tous les revenus, qu’ils soient de remplacement ou non ;

- doivent être pris en compte également les biens propres des époux (issus de donations ou d’héritages) ;

- doit être prise en compte la situation présente voire prévisible des époux excepté les héritages futurs éventuels.

-  le fait qu'un des époux, depuis l’ordonnance de non conciliation, occupe le domicile conjugal à titre gratuit, ne saurait constituer un critère de nature à exclure l’attribution d’une prestation compensatoire, ni constituer un élément pour apprécier la disparité créée par le divorce.

La Cour d’appel qui a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, au prétexte qu’elle recevrait au moment du partage une part de la communauté ayant existé avec son époux, s’est fait sanctionner : il ne s’agit pas là d’un critère, surtout lorsque le partage de la communauté est égalitaire.

 ( Cass civ le 26 juin 2019, pourvoi n° 18-11354 )

 


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